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Conditions Générales de Vente

Version en date du 6 mars 2021

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. DE MÊME, NOUS VOUS INVITONS À LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT VOUS LIANT AVEC TYPEMASTER.WORKS 

Le site internet TYPEMASTER.WORKS et les services associés sont proposés par la société SARALEX SOFT dont le siège social se situe à LES CLAYES SOUS BOIS, France (ci-après le « Site » ou le « Service » ou la « Société »).

 

Table des Matières 

  1. Objet et dispositions générales 
  2. Acceptation des CGV
  3. Commandes
    1. Produits proposés à la vente
    2. Disponibilités
    3. Passation et validation de commandes
  4. Conditions financières
    1. Prix de vente et taxes
    2. Modalités de paiement
    3. Défaut de paiement
  5. Livraison et réception
    1. Délais de livraison
    2. Modalités de la livraison
    3. Vérification de la livraison
    4. Retard de livraison et résiliation du contrat
  6. Garanties légales concernant les produits
    1. Garantie des vices cachés
    2. Garantie de conformité
    3. Limitation de garanties
  7. Propriété intellectuelle
  8. Limitation de responsabilité
    1. Incapacité des Acheteurs
    2. Force majeure
    3. Produits proposés à la vente
    4. Liens hypertextes et autres
  9. Durée
  10. Stipulations diverses 
  11. For juridique et loi applicable

 

Article 1. Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par la Société au consommateur (ci-après « Acheteur » ou « Vous »).

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter via l’adresse e-mail suivante : hello_@type_master.works (par mesure anti-spam, merci de retirer les '_' de l'adresse).

 

Article 2. Acceptation des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur via les différentes pages du Site où elles sont directement consultables et toujours facilement accessibles.

En appuyant sur le bouton “Commander”, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV. En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGV).

 

Article 3. Commandes 

3.1 Produits proposés à la vente 

Les produits proposés à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix et frais respectifs. A ce titre, nous vous recommandons de consulter le descriptif du produit, les fiches techniques et les préconisations d’utilisation.

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

La Société ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union européenne. Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter la Société par email hello_@type_master.works (par mesure anti-spam, merci de retirer les '_' de l'adresse).

3.2 Disponibilités 

La Société s’engage à honorer la commande de l’Acheteur, dans la limite des stocks de produits proposés à la vente, et sous réserve que la quantité totale des produits commandés soit supérieure ou égale à la quantité minimale de mise en production (MoQ) indiquée sur chaque produit commandé.

L'Acheteur comprends que la Société met en production ses produits une fois qu'une quantité suffisante a été commandée. Si la quantité commandée par les acheteurs ne permet pas à la Société de mettre les produits en production, les commandes sont annulées, et les acheteurs sont remboursés.

En cas d'annulation de la commande de l'Acheteur, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.

De plus, l'Acheteur comprends qu'en cas d'annulation de sa commande, les frais relatifs à son paiement ne pourront pas être remboursés par la Société, incluant les frais de transaction de carte bancaire, les frais de transaction "3D secure", ainsi que les frais prélevés par la société "Shopify".

3.3 Passation et validation de commandes

Les commandes sont effectuées en ligne sur le Site par l’Acheteur qui remplit son panier virtuel en sélectionnant notamment : les produits, les quantités souhaitées, les modalités de paiement et l’adresse de livraison. 

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La vente est conclue dès que Vous avez accepté l’offre de vente du ou des produit(s) comprenant les informations figurant sur la/les fiches produit en ligne, que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande et que la Société vous a adressé un email de validation de la commande.

Une fois ces étapes validées, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive. 

Lors de la commande, l’Acheteur communique à la Société sous sa responsabilité les informations exactes et complètes notamment relatives à l’adresse de livraison des produits. La Société se réserve le droit de faire supporter à l’Acheteur les frais liés à la réexpédition du ou des produits résultant d’une information erronée donnée par l’Acheteur.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, ou si la localisation de l’Acheteur (pays) ne permet pas à notre société d’effectuer une livraison.

 

Article 4. Conditions financières 

4.1 Prix de vente et taxes

Les prix de vente des produits figurent sur les fiches produits accessibles en ligne, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.

Le cas échéant, les frais annexes sont précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande, avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix et les frais annexes à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Toute commande implique un paiement. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement, la société PayBox. Le paiement est sécurisé, et notre Société n’a pas accès à vos informations bancaires. Vos informations bancaires transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

4.3 Défaut de paiement 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de la Société, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

Article 5. Livraison et réception

5.1 Délais

Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par la Société, les délais estimés de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive des produits que vous achetez. Attention, les délais indiqués sont annoncés à titre indicatif, et ne correspondent aucunement à une promesse de la Société.

5.2 Modalités de la livraison 

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise. Chaque commande ne pourra être livrée qu'à une seule adresse. La livraison vous sera notifiée par email. L’expédition est assurée par le fournisseur du produit et les livraisons sont effectuées par votre société de transport de colis locale.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion de votre société de livraison, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de quatorze (14) jours.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur pourra prévoir une nouvelle livraison avec la Société, à ses frais.

5.3 Vérification de la livraison

La livraison est réalisée dès mise à disposition des produits commandés à l'adresse indiquée. L'Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement signaler son refus du produit par email à la Société. 

La notification des réserves doit être effectuée à brefs délais et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le service client de la Société pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Si l’incident est justifié, la Société procédera au remplacement du produit commandé.

Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l'égard de la Société. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni remboursement ou échange des produits en cause. L'Acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que la Société livre à nouveau les produits commandés.

5.4 Retard de livraison et résolution du contrat.

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur comprends qu'il n'aura pas la possibilité d’annuler sa commande.

 

Article 6. Garanties légales concernant les produits

Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants et fournisseurs desdits produits à l’exclusion de toute autre. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant.

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit contacter le service clients de la Société par e-mail à hello_@type_master.works (par mesure anti-spam, merci de retirer les '_' de l'adresse).

6.1 Garantie des vices cachés

L’Acheteur peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation.  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.  

Dès lors, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice, soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

6.2 Garantie de conformité 

Le produit est conforme au contrat, d’une part s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; et d’autre part s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Aussi, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans ce cas, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

6.3 Limitations de garantie 

La garantie est notamment exclue : 

- Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;

- Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

- Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du Site uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité du Site, telle que définie dans les présentes Conditions de vente.

Toute reproduction, diffusion, altération, extractions, modification, utilisation, exploitation et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu du Site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par la loi.

 

Article 8. Limitation de responsabilité

8.1 Incapacité des Acheteurs

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. La Société ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

8.2 Force majeure

La responsabilité de la Société au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un événement de force majeure ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société. 

8.3 Produits proposés à la vente

Les descriptions des produits proposés sur le SITE correspondent aux informations fournies par les fabricants ou fournisseurs. 

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ÉTAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. 

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’assemblage des produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes et règles d’assemblage ou d’utilisation desdits produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le produit ou son emballage. L’achat, l’assemblage et l’utilisation des produits est réalisée sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. 

En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à la Société , à l’exclusion de toute autre indemnisation. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre la société doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

8.4 Liens hypertextes et autres 

Le Site peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des CGV ne s’étend pas aux sites tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des présentes CGV. A ce titre, la Société décline toute responsabilité quant aux bénéfices éventuellement attendus par l’Acheteur.

 

Article 9. Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la Société jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

 

Article 10. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les CGV étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGV, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions de vente à tout moment.

 

Article 11. For juridique et loi applicable

Le Client s’engage à respecter les lois françaises et internationales en vigueur .

Tout litige en rapport avec un Contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit français, le for exclusif étant à LES CLAYES-SOUS-BOIS en France, sous réserve d’un recours au Tribunal de commerce de Versailles.